CONDITIONS GÉNÉRALES - V0.4
SWEETCH
Date d'entrée en vigueur : 22/12/2025
1. Identification de la Société
La société SWEETCH est une société par actions simplifiée unipersonnelle immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 944 054 899, dont le siège social est situé 198 B, rue La Fayette, 75010 Paris (la « Société »).
La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes :
- Adresse postale : 198 B, rue La Fayette, 75010 Paris
- Adresse électronique : support@sweetch.club
2. Services proposés
La Société met à la disposition de ses clients particuliers et/ou professionnels (les « Clients ») des batteries électriques swappables pour véhicules, dont elle est propriétaire (les « Batteries Swappables») accessibles en libre-service via des bornes de recharges physiques (les « Bornes »), selon les conditions définies aux présentes (ensemble les « Services »).
3. Informations sur les Conditions Générales
3.1. Fonction des conditions générales d'utilisation
Les Conditions Générales définissent :
- les modalités d'utilisation des Services
- les obligations respectives des parties
3.2. Emplacement des Conditions Générales
Le Client peut les trouver par un lien direct en bas de page du site internet accessible à l'URL suivante : www.sweetch.club
3.3. Modalités d'acceptation des Conditions Générales
Le Client accepte les Conditions Générales en cochant une case dans le formulaire de paiement. S'il n'accepte pas l'intégralité des Conditions Générales, il ne peut pas accéder aux Services.
Elles peuvent être complétées par des conditions particulières, qui, en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales.
4. Articulation avec les conditions générales du prestataire de services de paiement
Tous les paiements effectués sont gérés par le prestataire de services de paiement indiqué sur la Plateforme (le « Prestataire de services de paiement »).
Le Client contractera directement avec le Prestataire de services de paiement s'agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant ses conditions générales, par le biais d'une case à cocher sur la Plateforme.
Si le Prestataire de services de paiement refuse ou résilie la souscription du Client, le Client ne peut pas/plus utiliser les Services.
Inversement, la fin des relations contractuelles entre le Client et la Société entraîne la résiliation du contrat du Client avec le Prestataire de services de paiement.
En cas de contradiction entre les conditions générales du Prestataire de services de paiement et nos Conditions Générales, ces dernières prévalent.
Le Client mandate la Société expressément pour transmettre au Prestataire de services de paiement toutes ses instructions relatives aux paiements réalisés sur la Plateforme.
5. Conditions d'accès aux Services
Le Client est :
- Une personne physique disposant de la pleine capacité juridique ; ou
- Une personne morale agissant par l'intermédiaire d'une personne physique disposant du pouvoir ou de l'habilitation requise pour contracter au nom du Client et pour son compte.
Le Client a la qualité :
- Soit de consommateur, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (le « Client Consommateur ») ; ou
- Soit de professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel (le « Client Professionnel »).
6. Modalités d'accès et de souscription aux Services
Le Client peut accéder aux Services en allant directement aux Bornes du réseau.
Pour souscrire les Services, le Client doit remplir le formulaire prévu à cet effet lors du paiement ou contacter la Société directement aux coordonnées mentionnées à l'article « Identification de la Société ».
Le Client doit fournir à la Société l'ensemble des informations marquées comme obligatoires.
7. Description des Services
7.1. Les Services
Le Client a notamment accès aux Services qui suivent :
7.1.1. Mise à disposition des Batteries Swappables
Afin de bénéficier des Services, le Client doit avoir préalablement payé son abonnement mensuel selon les modalités prévues aux présentes. À défaut, l'accès aux Services ne pourra être autorisé, sauf dans le cas d'une offre promotionnelle temporaire, notamment lorsqu'un tel accès est inclus à titre gratuit, pendant une durée déterminée, dans le cadre de l'achat d'un Véhicule.
- S'il dispose déjà de Batteries Swappables dans son scooter, il peut les utiliser et les échanger dans les Bornes
- S'il ne dispose pas de Batteries Swappables, il peut prendre contact avec la Société qui les lui fournit, soit directement, soit via les Bornes
7.1.2. Contrôles préalables à l'utilisation de la Batterie Swappable
Avant chaque utilisation, le Client s'engage à s'assurer que la Batterie Swappable déverrouillée ne présente aucun dommage.
En cas d'anomalie, le Client s'engage à remettre la Batterie Swappable à son emplacement initial dans les cinq (5) minutes et en informer immédiatement le service client.
7.1.3. Utilisation de la Batterie Swappable
Une fois la Batterie Swappable déverrouillée et les contrôles préalables effectués, le Client peut utiliser la Batterie Swappable pour sa durée de charge.
Conformément aux présentes, en cas d'utilisation non conforme de la Batterie Swappable ou d'utilisation d'une Batterie Swappable défectueuse ou endommagée, le Client est seul responsable des dommages causés à lui-même ou aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
7.1.4. Remise de la Batterie Swappable
Le Client s'engage à remettre, dans les conditions indiquées par la Société, la Batterie Swappable utilisée dans l'une des Bornes prévues à cet effet, une fois que cette Batterie Swappable sera déchargée. Une fois la Batterie Swappable restituée et/ou échangée, le Client reçoit une notification sur la Plateforme indiquant la remise effective de la Batterie Swappable.
Dans le cas où la remise ne pourrait être effectuée du fait de la perte par le Client de la Batterie Swappable, le Client s'engage à signaler la disparition de ladite Batterie Swappable par le dépôt d'une plainte auprès du commissariat de police et à en informer la Société par courrier électronique à l'adresse suivante : batterie@sweetch.club dans les vingt-quatre heures suivant la disparition de la Batterie Swappable.
7.1.5. Condition technique préalable - Boîtier IoT
L'accès au réseau SWEETCH, aux Bornes et aux Services liés à la mise à disposition, l'échange et la location des Batteries Swappables est strictement réservé aux scooters équipés d'un boîtier IoT propriétaire de la Société ou expressément agréé par celle-ci, installé dans le véhicule et dûment activé par la Société.
Le boîtier IoT constitue un élément technique essentiel permettant notamment :
- (i) le suivi des échanges de Batteries Swappables,
- (ii) la mesure de la consommation énergétique,
- (iii) la facturation des Services,
- (iv) la prévention des usages frauduleux ou non conformes.
En conséquence :
- Tout scooter ne disposant pas d'un boîtier IoT SWEETCH ou agréé par la Société, installé et fonctionnel, est inéligible aux Services
- Le retrait, la désactivation, le dysfonctionnement volontaire ou l'altération du boîtier IoT entraîne automatiquement la suspension de l'accès aux Bornes et à la location des Batteries Swappables, sans préjudice des sommes dues au titre de la période antérieure
- Le Client pourra néanmoins continuer d'utiliser son véhicule avec des batteries acquises par ses propres moyens, sans accès au réseau SWEETCH
Le Client reconnaît qu'en l'absence d'un boîtier IoT SWEETCH actif, la Société est dans l'impossibilité matérielle d'assurer la traçabilité des Batteries Swappables et d'opérer la facturation liée aux Services, ce qui justifie la suspension de ceux-ci.
7.2. Les prestations complémentaires
7.2.1. Maintenance
Le Client bénéficie pendant la durée des Services d'une maintenance, notamment corrective et évolutive.
La Société fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur les Bornes.
L'accès aux Bornes peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure les opérations de maintenance corrective et évolutive susvisées.
7.2.2. Assistance technique
En cas de difficulté rencontrée lors de l'utilisation des Services, le Client peut contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l'article « Identification de la Société ».
Le service d'assistance technique est accessible du lundi au vendredi, hors jours chômés ou fériés, de 9 heures à 18 heures. En fonction du besoin identifié, la Société estimera le délai de réponse et en tiendra le Client informé.
8. Durée de souscription aux Services
Le Client souscrit aux Services sous forme d'abonnement (l'« Abonnement »).
L'Abonnement débute au jour de sa souscription pour une période initiale d'un (1) mois.
Le Client doit renouveler son Abonnement tous les mois, via le paiement de celui-ci, sous peine de ne plus pouvoir accéder aux Services.
9. Conditions financières
9.1. Prix des Services
En contrepartie de l'accès aux Services, le Client s'engage à verser les sommes suivantes :
Abonnement illimité :
- Formule "1 Batterie" : 39,99 € par mois, permettant des échanges illimités pour une seule Batterie Swappable.
- Formule "2 Batteries" : 59,99 € par mois, permettant des échanges illimités pour deux Batteries Swappables.
Abonnement non illimité :
- Location de la Batterie Swappable : 15€ par mois et par Batterie Swappable
- Facturation au swap : 1 € fixe par échange + 2 € par kWh consommé.
Frais de dossier :
Des frais de dossier de 120€ sont exigés lors de la création du compte client. Ils peuvent être offerts lors de l'achat d'un scooter appartenant à la Société.
Toute souscription est conditionnée à la fourniture, par le Client, d'une preuve de la configuration matérielle de son scooter (photographie, certificat constructeur ou autre document idoine).
Le Client disposant de deux emplacements de batterie est expressément inéligible à la Formule « 1 Batterie »
Les prix s'entendent en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Toute Période entamée est due dans son intégralité.
Les prix de la Société peuvent être révisés à tout moment dans les conditions de l'article « Modifications des Conditions Générales ».
9.2. Perte et vol
9.2.1. Perte
En cas de perte d'une Batterie Swappable, le Client sera tenu de rembourser le prix intégral de la Batterie Swappable, soit six cent (600) euros.
9.2.2. Vol
En cas de vol d'une Batterie Swappable, le Client devra fournir un dépôt de plainte pour ne pas considérer que la Batterie Swappable est perdue. Dans ce cas, le Client sera tenu de payer un montant forfaitaire de deux cent (200) euros par batterie volée.
9.3. Défaillance technique de la Batterie Swappable
Dans l'hypothèse où la Batterie Swappable deviendrait défectueuse pendant la période de location, la Société s'engage à fournir une Batterie Swappable de remplacement. Cette Batterie Swappable de remplacement pourra être obtenue par le Client dans l'une des Bornes de recharge mises à disposition, sous réserve de disponibilité.
9.4. Modalités de facturation et de paiement
La Société adresse au Client une facture par Période par tout moyen utile.
Le paiement est effectué par le Client, depuis le lien de paiement.
Le paiement est mis en œuvre par le biais du Prestataire de service de paiement.
Le Client garantit à la Société disposer des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.
En cas d'utilisation des Batteries Swappables ou Bornes sans paiement de l'Abonnement, la Société se réserve le droit de désactiver la possibilité, pour le véhicule, d'utiliser la pleine puissance des batteries (Turtle Mode), afin que celui-ci ne soit plus utilisable tant que l'Abonnement n'est pas régularisé.
10. Droit de rétractation du Client
Le Client Consommateur bénéficie d'un droit de rétractation.
Le Client Professionnel bénéficie également d'un droit de rétractation s'il est (i) un professionnel qui compte 5 salariés ou moins, (ii) achète un bien ou un service n'entrant pas dans son champ d'activité principale et que (iii) le contrat est conclu « hors établissement », à savoir :
- dans un lieu, différent des locaux de la Société, où elle-même et le Client étaient présents ensemble physiquement et simultanément (par exemple : signature du devis chez le Client),
- dans les locaux du Client ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que la Société ait sollicité personnellement et individuellement le Client (i) dans un lieu différent de celui des locaux de la Société et (ii) où elle-même et le Client étaient présents ensemble physiquement et simultanément (par exemple : rendez-vous chez le Client ou lors d'un salon, remise d'un devis à cette occasion, puis signature par le Client dans ses locaux (de façon manuscrite ou souscription en ligne)).
Ce droit de rétractation est de quatorze (14) jours calendaires à compter de l'acceptation des Conditions Générales. Le Client peut exercer ce droit gratuitement en envoyant à la Société avant la fin du délai aux coordonnées mentionnées à l'article « Identification de la Société » :
- le formulaire de rétractation complété disponible en Annexe 1,
- ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté du Client de se rétracter.
Si le Client exerce son droit de rétractation, la Société remboursera tous ses paiements reçus, en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé (sauf s'il accepte expressément un moyen différent), sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours calendaires à compter du jour où la Société a été informée de la volonté du Client de se rétracter.
Si le Client demande que les Services commencent avant l'expiration du délai de rétractation, en cochant la case à cet effet dans le formulaire d'inscription, il est uniquement redevable du prix des Services calculé au prorata des Services fournis jusqu'au jour où la Société a été informée de la volonté du Client de se rétracter.
11. Obligations et responsabilité du Client
11.1. Concernant la fourniture d'informations
Le Client s'engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires pour la souscription et l'utilisation des Services.
11.2. Concernant le Compte du Client
Le Client :
- Garantit que les informations transmises dans le formulaire sont exactes et s'engage à les mettre à jour,
- Reconnaît que ces informations valent preuve de son identité et l'engagent dès leur validation,
Le Client doit immédiatement contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l'article « Identification de la Société » s'il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît que la Société aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
11.3. Concernant l'utilisation des Services
Le Client est responsable de son utilisation des Services, et notamment des Batteries Swappables, conformément aux modalités prévues aux présentes, et de toute information qu'il partage dans ce cadre. Il s'engage à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.
A ce titre, le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait des Batteries Swappables. Il lui appartient de vérifier l'adéquation des Batteries Swappables à ses besoins spécifiques préalablement à sa souscription aux Services.
Le Client s'engage, dans son usage des Services et plus particulièrement des Batteries Swappables, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public.
Le Client s'engage à respecter les modalités afférentes aux Services et aux Batteries Swappables mises en place par la Société, mais également les consignes d'utilisation et/ou d'entretien communiqués par la Société au Client par tout moyen utile.
Le Client s'engage en outre à veiller à l'entretien et au bon état d'utilisation et de propreté des Batteries Swappables.
Le Client s'interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :
- Exercer une activité illégale ou frauduleuse,
- Porter atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs,
- Porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
- Violer une disposition contractuelle, législative ou réglementaire,
- Exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d'un tiers notamment aux fins d'en violer l'intégrité ou la sécurité,
- Effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d'un tiers,
- Aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.
Le Client s'interdit également de :
- Copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à la Société ou tout concept qu'elle exploite dans le cadre des Services,
- Adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de la Société ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,
- Porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société,
- Commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément appartenant à la Société.
Le Client garantit la Société contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l'une des obligations du Client. Le Client indemnisera la Société du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu'elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
12. Obligations et responsabilité de la Société
La Société s'engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu'elle est tenue à une obligation de moyens.
La Société s'engage à respecter la règlementation en vigueur.
12.1. Concernant la qualité des Services
La Société fait ses meilleurs efforts pour fournir aux Clients des Services de qualité.
A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l'accessibilité de ses Services, et notamment des Batteries Swappables, et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l'article « Maintenance ».
La Société n'est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès à ses Services qui auraient pour origine :
- Des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs du Client),
- La défaillance d'un équipement, d'un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n'est pas sous sa responsabilité,
- L'interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d'accès à internet,
- L'intervention du Client notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,
- Un cas de force majeure.
La Société est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.
Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services :
- Soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d'erreurs, de vices ou défauts,
- Étant standards et nullement proposés en fonction des contraintes personnelles du Client, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
12.2. Concernant le stockage et la sécurité des données
La Société fournit des capacités de stockage suffisantes pour l'exploitation des Services.
La Société fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.
12.3. Concernant le recours à la sous-traitance et la cession
La Société peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l'exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l'égard du Client.
La Société peut se substituer à toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Client. Le cas échéant, elle informera le Client de cette substitution par tout moyen écrit.
13. Limitation de la responsabilité de la Société
La Société ne fournit au Client aucune garantie quant à l'adaptation des Batteries Swappables à ses besoins, attentes ou contraintes.
La Société ne saurait être tenue responsable :
- De l'inexécution ou du retard dans l'exécution des Services du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure telle que définie aux présentes ;
- Des dysfonctionnements des Services, et notamment des Batteries Swappables, qui auraient pour origine de mauvaises conditions de maintien et/ou d'utilisation et/ou d'entretien par le Client, des circonstances sur lesquelles la Société n'a aucun contrôle ou la force majeure telle que définie aux présentes ;
- De tout dommage n'ayant pas pour origine les Services.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d'être encourue par la Société au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés que le Client subit du fait de l'utilisation des Services, et notamment des Batteries Swappables.
Néanmoins, les Batteries Swappables sont des dispositifs électriques complexes. La Société SWEETCH ne peut pas être tenue pour responsable, par le Client, en cas d'incendie déclenché par des Batteries Swappables, notamment chez lui. La Société recommande d'utiliser le réseau SWEETCH et les Bornes pour échanger ses Batteries Swappables et ne pas avoir à recharger à domicile.
A l'exception des dommages corporels, décès et faute lourde, et sous réserve d'avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d'un mois suivant la survenance du dommage, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour un montant supérieur aux montants qu'elle a perçus du Client dans le cadre de la fourniture de ses Services ;
14. Droits de propriété intellectuelle
La Société conserve la propriété exclusive des Batteries Swappables ainsi que les droits de propriété intellectuelle en vigueurs sur ces Batteries Swappables. En conséquence, toute exploitation, notamment commerciale et/ou sous-location, par le Client est interdite.
Par ailleurs, la Plateforme est la propriété de la Société, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu'elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.
15. Modalités de traitement des données à caractère personnel
La Société s'engage à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
Pour en savoir plus sur la gestion de ses données personnelles et sur ses droits, le Client est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité de la Société, accessible sur la Plateforme.
16. Force majeure
La Société ne peut être responsable des manquements ou retards dans l'exécution de ses obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de sa relation avec le Client, telle que définie à l'article 1218 du Code civil.
Si la Société est empêchée d'exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer le Client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.
La Société reste néanmoins tenue de l'exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure.
17. Fin des Services
L'Abonnement est automatiquement résilié à la fin du mois correspondant au paiement de celui-ci.
Toute Période entamée est due dans son intégralité.
Le Client s'engage à restituer les Batteries Swappables mises à disposition par la Société dans leur état d'origine, dans les 10 jours suivant la fin de son abonnement, sous peine qu'elles soient considérées comme perdues.
18. Sanctions en cas de manquement
Constituent des obligations essentielles à l'égard du Client (les « Obligations essentielles ») :
- Une utilisation, un entretien et une conservation des Batteries Swappables non-conforme aux instructions communiquées par la Société ;
- Un manquement à l'interdiction de sous-louer les Batteries Swappables ;
- Le paiement du prix,
- Ne pas fournir des informations erronées, incomplètes à la Société,
- Respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans les échanges avec la Société,
- Ne pas utiliser les Services pour un tiers,
- Ne pas exercer d'activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l'atteinte à l'ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur.
En cas de manquement à l'une de ces Obligations essentielles, la Société peut :
- Suspendre ou supprimer l'accès du Client aux Services,
- Avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d'activités illégales ou illicites,
- Engager toute action judiciaire.
Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer au Client.
En cas de manquement à toute obligation autre qu'une Obligation essentielle, la Société demandera par tout moyen écrit utile au Client de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services prendront fin à l'issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.
La fin des Services entraîne la suppression du compte du Client.
19. Modification des Conditions Générales
La Société peut modifier ses Conditions Générales à tout moment et en informera le Client par tout moyen écrit (et notamment par email).
Les Conditions Générales modifiées sont applicables dès leur entrée en vigueur.
Si le Client n'accepte pas ces modifications, il doit résilier la Location selon les modalités prévues à l'article « Fin de la Location ».
Si le Client utilise les Services après l'entrée en vigueur de ses Conditions Générales modifiées, la Société considère que le Client les a acceptées.
20. Médiation
En cas de litige opposant le Client Consommateur et la Société, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation ci-dessous en vue d'une résolution amiable :
Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)
- Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris
- Téléphone : 01 89 47 00 14
- Site web : https://www.cm2c.net
21. Loi applicable
Les Conditions Générales sont régies par la loi française.
En cas de litige opposant le Client et la Société, et à défaut d'accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.
Annexe 1 - Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l'attention de la société SWEETCH
- Adresse : 198 bis rue La Fayette 75010 Paris
- Téléphone : 01 76 46 15 23
- Adresse électronique : support@sweetch.club
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur les services : ________________
Si le remboursement a lieu sous une autre forme que le moyen de paiement initial : J'accepte expressément que le remboursement pourra s'effectuer par virement.
Inscription sur la plateforme SWEETCH le ______________
Nom du Client : ___________________
Adresse du Client : __________________
Signature du Client : __________________ (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date : __________________